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Contentieux administratif

CE 31 janvier 1997, Société Cochery Bourdin Chausse, n° 144797

Seule une publication régulière fait courir les délais de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire

Considérant que seule une publication régulière fait courir les délais de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire ; que, dès lors, ni la circonstance que la société requérante aurait eu communication d’une lettre du sous-préfet relative à l’exercice du contrôle de légalité sur l’arrêté attaqué, qui présente un caractère réglementaire, ni celle qu’elle avait participé à une réunion à la sous-préfecture consacrée aux conséquences dudit arrêté, ne pouvaient faire courir à son égard le délai du recours contentieux ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté litigieux ait fait l’objet d’une publicité régulière plus de deux mois avant l’enregistrement de la demande de la société requérante au greffe du tribunal administratif d’Orléans ;

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