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Contentieux administratif

CE 30 juillet 1997, Kress, n° 148902, rec. p. 308

Caractère d’ordre public de la responsabilité sans faute

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond  que Mme KRESS a subi une hystérectomie le 8 avril 1986 au centre  hospitalier régional de Strasbourg ; qu’à la suite de cette intervention,  qui a eu lieu dans des conditions normales, des complications  post-opératoires, qui se sont manifestées à deux reprises, ont entraîné de  graves séquelles invalidantes et un préjudice dont M. et Mme KRESS ont  demandé réparation en invoquant devant les juges du fond les fautes  qu’aurait commises le centre hospitalier ; que, devant le juge de  cassation, M. et MmeKRESS soutiennent pour la première fois que la  responsabilité sans faute du centre aurait dû être engagée ;

Considérant qu’à partir de l’appréciation souveraine des faits à laquelle  elle s’est livrée, la cour administrative d’appel de Nancy a  nécessairement rejeté la responsabilité sans faute du centre hospitalier  régional de Strasbourg dans les préjudices invoqués par M. et Mme KRESS ;  que, ce faisant, la Cour n’a pas commis d’erreur de droit dès lors qu’il  ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions  de mise en jeu d’une telle responsabilité n’étaient pas réunies ;

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