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Contentieux administratif

CE 29 décembre 1997, Fédération départementale des chasseurs de Saône et Loire, n° 138762

Considérant que le Président du tribunal administratif de Dijon a adressé,  le 30 janvier 1992, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE  ET LOIRE, une mise en demeure de produire, dans un délai de trente jours,  le mémoire ampliatif qu’elle avait expressément annoncé dans sa requête  introductive d’instance ; que celle-ci en a accusé réception le 3 février  1992 ; qu’en l’absence de la production du mémoire demandé, dans le délai  imparti, le Président du tribunal administratif de Dijon a pu, à bon droit  en vertu des dispositions précitées et en vertu des pouvoirs qu’il tient  de l’article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours  administratives d’appel, prononcer le désistement d’office ;

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