// vous lisez...

Activités ne pouvant être déléguées

CE 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, n° 170606, JCP G 1998, II, n° 10139, note X. Prétot

Activités de police ne pouvant être déléguées

Considérant qu’ (…) il résulte de ces dispositions de la loi du 12 juillet  1983 éclairées par les travaux préparatoires que les sociétés régies par  ces dispositions ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de  la voie publique, lesquelles, conformément aux dispositions précitées du  code des communes, relèvent, dans les communes, de la police municipale ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, n° 170606, JCP G 1998, II, n° 10139, note X. Prétot”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.