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Contentieux administratif

CE 28 février 1996, Fauqueux, n° 106582, rec. p. 52

Irrecevabilité des conclusions à fins d’injonction

Considérant qu’en dehors du cas visé à l’article 77 de la loi du 8 février  1995, qui n’est pas celui de l’espèce, il n’appartient pas au juge  administratif d’adresser des injonctions à l’administration ;

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