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Contentieux administratif

CE 23 avril 1997, CPAM de l'Eure, n° 149013

La motivation de la décision doit être proportionnée à l’argumentation des parties (CE 25 novembre 1994, Ville de Nanterre, n° 119553)

Considérant que, pour annuler la décision de la section des assurances  sociales du Conseil régional de l’Ordre des médecins de Haute-Normandie du  28 mars 1991 et rejeter la plainte dirigée par la CAISSE PRIMAIRE  D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE contre Mlle Le Breton, la section des  assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins s’est  bornée à affirmer que « les faits retenus à l’encontre de Mlle Le Breton ne  constituent ni le compérage prohibé par l’article R. 5015-35 du code de la  santé publique ni une infraction à toute autre disposition législative ou  réglementaire » ; qu’il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux  juges du fond que la plainte dirigée contre Mlle Le Breton était fondée  sur une argumentation précise et des faits détaillés ; qu’en ne précisant  aucun des faits retenus, ni aucune des circonstances fondant leur  appréciation selon laquelle lesdits faits n’étaient pas constitutifs d’une  faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, les juges du fond  n’ont pas suffisamment motivé leur décision et n’ont, dès lors, pas mis le  Conseil d’Etat, juge de cassation, à même d’exercer le contrôle qui lui  incombe ; que, par suite, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE  est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée ;

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