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Contentieux administratif

CE 21 février 1997, Guerlin, n° 118902

Considérant que, dans sa requête introductive d’instance enregistrée le 30  juillet 1990, M. GUERLIN a fait état de son intention de présenter un  mémoire ampliatif ; que le délai de quatre mois mentionné au deuxième  alinéa de l’article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 pour la  production d’un mémoire complémentaire est un délai franc ; que le  secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat n’étant pas ouvert le samedi  ler et le dimanche 2 décembre 1990, le mémoire enregistré le lundi 3  décembre 1990 n’était pas tardif ; que ledit mémoire, qui se référait  expressément aux mémoires produits en première instance, lesquels étaient  joints, doit être regardé comme constituant l’ampliatif annoncé ; qu’il  n’y a pas lieu dès lors de donner acte d’un prétendu désistement de M.  GUERLIN ;

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