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Domaine public

CE 21 avril 1997, Ministre du budget c/ Société Sagifa, n° 147602, RFDA 1997, p. 935, note E. Fatome et P. Terneyre

L’appropriation privative d’installations superficielles  édifiées par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du  domaine public n’est pas incompatible avec l’inaliénabilité de celui-ci,  lorsque l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions n’a  pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel  le domaine est affecté

Considérant qu’aux termes du cahier des conditions générales d’occupation  et de desserte d’emplacements situés dans les gares et affectés au dépôt  de marchandises (CCO), dans son édition en vigueur en 1984 et 1985 : « La  SNCF peut mettre à disposition de ses clientsmarchandises des emplacements  situés dans ses emprises … en vue de leur permettre de déposerou  d’entreposer les marchandises faisant l’objet de leur commerce ou de leur  industrie, devant être ou ayant été transportés par chemin de fer. La mise  à disposition et l’utilisation de l’emplacement sont régies par une  convention particulière et par les présentes conditions générales en tant  qu’elles ne sont pas contraires aux clauses stipulées dans ladite  convention. » ; qu’aux termes de l’article 3-2 de ce cahier « Le  concessionnaire procède à ses frais à l’aménagement de l’emplacement  concédé. Avant tout commencement d’exécution, il doit soumettre à  l’approbation de la SNCF le projet des installations, constructions et  aménagements qu’il désire réaliser et dont il demeurera propriétaire  pendant la validité de la convention. » ;

Considérant que l’appropriation privative d’installations superficielles  édifiées par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du  domaine public n’est pas incompatible avec l’inaliénabilité de celui-ci,  lorsque l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions n’a  pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel  le domaine est affecté ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond  que l’autorisation accordée par la SNCF à la société anonyme Sagifa d’occuper des terrains appartenant au domaine public et d’y édifier  certaines constructions l’a été, non pour les besoins du service public,  mais pour les seuls besoins de l’activité du permissionnaire, et que les  hangars édifiés par ce dernier ne constituent pas un accessoire  indispensable du domaine public affecté à ce service public ; qu’en  conséquence, les dispositions précitées du cahier des conditions générales  d’occupation et de desserte d’emplacements situés dans les gares et  affectés au dépôt de marchandises, dans leur rédaction alors en vigueur,  auxquelles il n’est pas dérogé par une clause du traité liant la SNCF et  la société anonyme Sagifa, ont pu légalement prévoir que le  permissionnaire demeurerait propriétaire pendant la validité de la  concession des installations et constructions réalisées par lui sur le  domaine public, bien qu’en vertu de l’article X-III du traité du 1er  janvier 1969 et de l’article 10-3-a du cahier ci-dessus mentionné, la SNCF puisse, en fin d’autorisation, accéder sans indemnité à la propriété des  installations et constructions réalisées par le permissionnaire, et y a  d’ailleurs accédé en juin 1985 ;

Considérant, dès lors, qu’en jugeant que seule la société anonyme Sagifa était légalement redevable en 1983 et en 1984 de la taxe foncière sur les  propriétés bâties due à raison des hangars édifiés en gare de  Fontainebleau-Avon, la cour administrative d’appel n’a commis aucune  erreur de droit ;

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