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Contrat administratif

CE 19 juin 1996, Syndicat général CFDT des personnels des affaires culturelles, n° 141725

Considérant que l’Association pour les fouilles archéologiques nationales (A.F.A.N.) régie par la loi du 1er juillet 1901, est une personne morale de droit privé ; qu’il suit de là qu’alors même qu’elle concourt à l’exécution d’un service public de l’Etat, et quelles que soient ses modalités de fonctionnement et de financement, les rapports entre elle et les agents qu’elle recrute pour son compte ne peuvent être que des rapports de droit privé ; que par suite le ministre était tenu de rejeter la demande tendant à ce que l’Etat assimile les agents de l’Association pour les fouilles archéologiques nationales à des agents de droit public et prenne à cet égard les mesures appropriées ;

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