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Contentieux administratif

CE 17 décembre 1997, Préfet de l'Isère c/ Arfaoui, n° 171201, rec. p. 495, RFDA 1997, p. 886

Exception d’illégalité contre un acte individuel non devenu définitif

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Arfaoui est entré  en France à la suite du refus de visa qui lui avait été opposé par le  consul général de France à Tunis ; que, dans le délai de recours  contentieux, M. Afaoui a présenté le 14 mars 1995 un recours hiérarchique  contre cette décision de refus de visa ; qu’il ne ressort pas des pièces  du dossier qu’une réponse ait été notifiée à M. Arfaoui avant le 20 juin  1995, date de l’enregistrement au greffe du tribunal administratif de sa  demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 18 juin 1995  ordonnant sa reconduite à la frontière et fondée, notamment, sur un moyen  tiré, par voie d’exception, de l’illégalité du refus de visa ; qu’un tel  moyen était recevable ;

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