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Droit administratif

CE 15 novembre 1996, Magnan, n° 139573

Considérant que si l’arrêté du maire d’Aix-en-Provence du 12 septembre 1879 a été inscrit sur le registre de la mairie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait fait l’objet des mesures de publication seules susceptibles, s’agissant d’un acte réglementaire, de faire courir le délai du recours pour excès de pouvoir ; qu’ainsi c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la demande de M. Magnan tendant à son annulation ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 mai 1992 doit être annulé ;

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