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Domaine public

CE 15 mars 1996, Cavin, n° 137376, rec. p. 83

La la mise à disposition d’une salle communale à des  associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, peut  être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des  propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre public

Considérant que, par une lettre en date du 16 janvier 1992, M.  Charles-René Cavin a demandé au maire de Chenove (21300) la mise à  disposition d’une salle municipale pour que sa formation politique y  tienne une réunion publique, le 18 mars suivant ; que par une décision en  date du 3 février 1992, confirmée le 6 février 1992, le maire de Chenove a  rejeté cette demande ;

Considérant que, si ces décisions sont intervenues lors de la campagne  électorale pour les élections cantonales et régionales de 1992, la  circonstance que les résultats des opérations électorales ont été  proclamés sans qu’aucune protestation n’ait été formée à leur encontre n’a  pas eu pour effet, contrairement à ce que soutient la commune de Chenove,  de rendre sans objet les conclusions de la requête de M. Cavin dirigées  contre la décision du 3 février 1992 ;

Considérant que, si la mise à disposition d’une salle communale à des  associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, peut  être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des  propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre public, il  ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. Cavin, le  maire de Chenove s’est fondé non sur un motif tiré des nécessités de  l’ordre public, mais sur la nature de la formation politique à laquelle  appartient M. Cavin ; que ce motif n’est pas de nature à justifier les  décisions du maire de Chenove ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin  d’examiner les autres moyens de la requête, M. Cavin est fondé à soutenir  que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a  rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du maire de Chenove  en date des 3 et 6 février 1992 ;

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