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Audience

CE 15 mai 1996, n° Giraud, n° 157812

Considérant qu’il est constant que l’avis de ce que serait appelée à l’audience du 1er février 1994 l’affaire ayant donné lieu à l’appel formé par la commune de Billom contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des consorts GIRAUD, quatre certificats d’urbanisme, n’a été ni notifié par la voie administrative au mandataire de ces derniers, ni adressé à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mais a fait l’objet d’un envoi par télécopie ; qu’il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux énonciations de l’arrêt attaqué, le mandataire des consorts GIRAUD qui produit une attestation du greffe de la cour administrative d’appel de Lyon indiquant que la télécopie lui a été adressée à un numéro erroné apporte ainsi la preuve qu’il n’a pas été régulièrement averti de la tenue de cette audience ; que, par suite les consorts GIRAUD sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 février 1994 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

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