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Contentieux administratif

CE 14 février 1997, Chartier, n° 152641

Est d’ordre public et doit être soulevé d’office le moyen tiré de ce que le moyen soulevé par le requérant n’est pas assorti de précisions suffisantes de nature à permettre à la juridiction saisie d’en apprécier le bien-fondé et n’est dès lors pas recevable

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Chartier tendant à  l’annulation de la décision des 18 et 19 septembre 1990 par laquelle la  commission départementale d’aménagement foncier des Côtes-d’Armor a rejeté  sa réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la  commune de Plelan-le-Petit, le tribunal administratif de Rennes a,  d’office, relevé que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9  et 13 du code rural n’avaient pas été soulevés devant cette commission et  en a déduit qu’ils étaient irrecevables ; que faute d’avoir communiqué à  Mme Chartier son intention de soulever cette irrecevabilité, le tribunal  administratif a méconnu l’article R. 153-1 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel ; que le jugement  attaqué doit dès lors être annulé ;

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