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Contentieux administratif

CE 13 mars 1996, Association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en Champagne-Ardennes, n° 164092

Considérant qu’à l’appui de conclusions dirigées contre un état exécutoire, un requérant est recevable à contester par tout moyen la légalité de l’ordre de versement auquel cet état donne une force exécutoire ; que, quel que soit le vice ainsi invoqué, un tel moyen relève de la même cause juridique que les contestations relatives à la réalité de la créance ; qu’ainsi, en jugeant que les moyens tirés de l’irrégularité des ordres de reversement procédaient d’une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachait l’unique moyen, relatif à la réalité de la créance, présenté dans le délai du recours contentieux, et en en déduisant que ces moyens étaient irrecevables, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que l’arrêt attaqué doit, par suite, être annulé ;

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