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Droit administratif

CE 10 mars 1997, Commune de Lormont, n° 150861

Considérant que la cour administrative d’appel a relevé, dans les motifs de son arrêt, que 60 % des pots de chrysanthèmes mis en culture par les consorts Raynal en vue de leur vente à l’occasion des fêtes de la Toussaint étaient devenus invendables en raison des troubles occasionnés à la floraison de ces plantes par l’éclairage public de forte puissance installé le long de la route nationale 10 ; que la cour a pu légalement déduire de ces constatations que les consorts Raynal, qui avaient la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public constitué par cette installation, avaient subi, du fait de l’existence et du fonctionnement de celui-ci, un préjudice anormal et spécial de nature à leur ouvrir droit à réparation ;

Considérant qu’en jugeant que la commune de Lormont était chargée, sur son territoire, de l’entretien et du fonctionnement de l’éclairage public installé le long de la route nationale 10 et était, par suite, responsable, même sans faute, vis-à-vis des tiers, des dommages imputables aux modalités de fonctionnement de cet éclairage, alors même que la responsabilité de l’Etat, en sa qualité de maître de l’ouvrage, était aussi retenue, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a commis aucune erreur de droit ;

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