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Conformité et compatibilité

CE 10 mai 1996, S.A.R.L. La Roustane et autres et Université de Provence, n° 142064

Considérant que, par la délibération litigieuse, le conseil d’administration de l’université de Provence a approuvé le principe de l’installation d’une librairie sur le domaine public universitaire du centre universitaire d’Aix-en-Provence ; que la création de ladite librairie était destinée à titre principal à améliorer la qualité des services proposés aux enseignants et aux étudiants, en mettant à leur disposition des ouvrages nécessaires à leurs activités d’enseignement et de recherche ; qu’en décidant la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public universitaire avec une personne privée permettant à celle-ci d’exercer une activité commerciale destinée à satisfaire les besoins directs des usagers du service public de l’enseignement supérieur dont elle peut constituer un complément, le conseil d’administration de l’université n’a fait qu’user des pouvoirs dont il dispose en vue d’un objet conforme à la mission dévolue audit service public ; que, par suite, la délibération contestée n’a pas méconnu le principe de spécialité des établissements publics ; que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce qu’un établissement public concède une partie de son domaine dans les conditions susmentionnées ; que la circonstance que ladite librairie ait également été autorisée à proposer, en outre, divers périodiques ainsi que des articles de papeterie est sans incidence sur la légalité de la délibération contestée ; que, dès lors que la délibération contestée n’a eu pour objet que d’approuver le principe de la création d’une librairie sur le site de l’université, le moyen tiré de l’illégalité du cahier des charges est inopérant ;

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