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computation des délais de recours

CE 10 juillet 1996, Cachalou-Trochme et Département des Deux-Sèvres, n° 143265

Considérant que les secrétaires des sections locales CFDT « Préfecture – Conseil général » et « DIDPAS » du syndicat CFDT Interco des Deux-Sèvres ont formé le 15 avril 1988 un recours gracieux auprès du président du conseil général des Deux-Sèvres contre son arrêté du 24 mars 1988 nommant Mme Marie-Thérèse CACHALOU-TROCHME au grade de rédacteur-chef ; que ce recours, rejeté le 2 mai 1988, alors même que ses signataires ne bénéficiaient d’aucun mandat exprès, a été implicitement régularisé par le Syndicat Interco-CFDT des Deux-Sèvres lorsqu’il a saisi, le 30 juin 1988, le tribunal administratif de Poitiers de sa demande d’annulation de l’arrêté ci-dessus mentionné ; qu’il a ainsi prorogé le délai de recours contentieux, qui n’était pas expiré à la date d’enregistrement de cette demande ;

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