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Contentieux administratif

CE 10 décembre 1997, Société Norminter Gascogne Pyrénées et Commune de Pia, n° 158064

Un requérant peut invoquer, à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris en appel, une qualité lui donnant intérêt pour agir

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les présidents de tribunal administratif … et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs … peuvent, par ordonnance … rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance » ; qu’après avoir relevé qu’un requérant peut invoquer, à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris en appel, une qualité lui donnant intérêt pour agir, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a, à bon droit, déduit que l’ordonnance du 23 novembre 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier avait rejeté, pour irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, la demande de M. et Mme Parent dirigée contre le permis de construire délivré, le 24 décembre 1991, par le maire de Pia à la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE PYRENEES, au motif qu’ils ne justifiaient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité de ce permis, devait être annulée ;

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