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Contentieux administratif

CAA Lyon, 17 octobre 1997, Alessandri, n° 95LY01392, rec. p. 1065

Délai insuffisant pour répondre à un MOP

Considérant qu’aux termes de l’article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l’article L.9 et à l’article R.149, lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations » ; que si les parties ont été en l’espèce informées de ce qu’un moyen d’ordre public tiré de « l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté » était susceptible d’être retenu par la formation de jugement, cette information était contenue dans une lettre datée du 15 mai 1995 et reçue en télécopie par l’avocat de M. ALESSANDRI le même jour à 14h15, par laquelle le président du tribunal administratif invitait les parties à produire leurs observations sur ce point avant le 17 mai 1995 ; qu’en raison de la brièveté du délai qui leur était accordé, les parties n’ont pas été mises en mesure d’engager un débat contradictoire sur le moyen soulevé d’office ; que, par suite, M. ALESSANDRI est fondé à soutenir que le jugement attaqué qui n’a pas été précédé de la procédure prévue à l’article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander l’annulation ;

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