// vous lisez...

Droit administratif

CAA Bordeaux, 22 juillet 1996, Barbotin, n° 95BX01489

Considérant que si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques au cas où des mesures légalement prises ont pour effet d’entraîner au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice anormal et spécial, il n’en est pas ainsi en l’espèce dès lors que les modifications apportées à la circulation générale par les changements effectués dans l’assiette de cette voie n’ont pas eu pour effet de rendre impossible l’accès au magasin des requérants qui reste situé en bordure d’une voie reliée à la route nationale à partir de l’échangeur de Mansle tant pour les usagers venant d’Angoulême que pour ceux venant de Poitiers, au prix pour ces derniers d’un léger allongement de parcours ; qu’au surplus tant le magasin lui-même que les nouvelles conditions pour y accéder résultant de l’aménagement de la RN 10 font l’objet d’une signalisation visible des usagers circulant sur ladite voie ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Bordeaux, 22 juillet 1996, Barbotin, n° 95BX01489”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.