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Contentieux administratif

CE, Sect., 29 janvier 1993, Association des riverains de l'Herrengrie, n° 126483

Considérant que le principe du caractère contradictoire de la procédure rappelé au deuxième alinéa de l’article L. 9 précité, s’il interdit au président d’une formation de jugement de se fonder, pour rejeter des conclusions à fin de sursis, sur des éléments qui n’auraient pas été connus des demandeurs, ne lui fait pas obligation de communiquer ces conclusions aux défendeurs dès lors qu’il peut uniquement, par ordonnance prise en application dudit article, prononcer le rejet de telles conclusions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute de communication de leur demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire accordé à M. et Mme Deplanck par le maire de Marcq-en-Baroeul à l’auteur et aux bénéficiaires de cette décision, l’ordonnance rejetant cette demande aurait été prise sur une procédure irrégulière ;

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