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Conformité et compatibilité

CE, Sect., 23 juin 1995, Ministre de la culture et de la francophonie c/ Association "Défense Tuileries", n° 161311

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 6 du règlement dont s’agit : « Ne peuvent être autorisées dans l’esplanade des Feuillants que les occupations temporaires portant sur les activités suivantes : – 1/ Les manifestations officielles ou publiques … dont l’objet sera compatible avec l’image et la vocation du jardin. Ces manifestations sont du type « fête du livre », « festival des loisirs d’enfants », ou journées caritatives. – 2/ Les fêtes ou manifestations dont le thème sera le jardin, ses éléments, les plantes et les végétaux, la statuaire. – 3/ La fête foraine ne pourra être autorisée que pour une durée maximale de deux mois. – 4/ Des manifestations ou événements dans la mesure où ils ne sont pas concurrentiels des activités prévues dans les espaces de la galerie Carrousel Louvre … y compris les manifestations liées à la mode. – Sont expressément exclus : les activités de cirque, les salons d’antiquaires et de brocante et les foires. » ;

Considérant qu’eu égard aux conditions de temps et de lieu imposées par les dispositions attaquées, aucune des activités visées par lesdites dispositions n’est incompatible avec la vocation et la destination, conforme aux usages, du jardin des Tuileries ; que la circonstance que des manifestations, relevant de certaines des catégories ci-dessus énumérées, se seraient déroulées dans des conditions ne respectant pas la vocation du jardin est sans influence sur la régularité du cahier des charges en cause, qui a pour seul objet de limiter les types d’activités susceptibles de bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire et n’a pas pour effet d’autoriser la tenue dans le jardin de telle ou telle manifestation particulière, une telle autorisation relevant, ainsi que le rappelle l’article 5 du même règlement, de l’établissement public du grand Louvre ; que, par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées auraient pour objet ou pour effet d’autoriser une occupation privative du domaine public inconciliable avec l’utilisation du jardin des Tuileries par le public conformément à sa destination ;

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