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Contentieux administratif

CE 9 février 1994, Lejeune, n° 147466

onsidérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, par une ordonnance en date du 26 mars 1993 prise en application de l’article L.9 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la demande de Mme LEJEUNE comme manifestement irrecevable en raison de ce que la requérante n’avait pas, en dépit de la demande qui lui avait été faite, produit la décision déférée ; qu’une telle irrecevabilité est susceptible d’être couverte en cours d’instance ; que, dès lors, il n’appartenait qu’au tribunal administratif statuant en formation collégiale de rejeter pour le motif susindiqué la demande présentée par Mme LEJEUNE ; qu’ainsi, l’ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon en date du 26 mars 1993 doit être annulée ;

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