// vous lisez...

Autorité de chose jugée

CE 7 juillet 1995, SA Clinique médico-chirurgicale Lambert, n° 129137, rec. tables, p. 978

Il n’y a pas de non-lieu à statuer sur un recours tendant à l’annulation d’une décision déjà annulée par la juridiction mais dont le jugement n’est pas encore définitif

Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par un premier  jugement du 7 mai 1991, annulé la décision en date du 21 avril 1988 par  laquelle le ministre des affaires sociales et de l’emploi a autorisé la  S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT à créer un centre d’hémodialyse  de huit postes et de deux postes réservés à l’entraînement à la dialyse à  domicile ; qu’à la date à laquelle le tribunal a, par un second jugement  du 9 juillet 1991, annulé, à la demande du Centre médico-chirurgical du  Val Notre-Dame, ladite décision, son premier jugement du 7 mai 1991  n’était pas devenu définitif, étant encore susceptible d’être  frappé d’appel ; que, par suite, la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE  LAMBERT n’est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû constater qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande du Centre  médico-chirurgical du Val Notre-Dame ; que la confirmation, par la  présente décision, du premier jugement du 7 mai 1991 annulant la décision  précitée du ministre des affaires sociales et de l’emploi prive d’objet la  requête de la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT tendant à  l’annulation du jugement précité du 9 juillet 1991 ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 juillet 1995, SA Clinique médico-chirurgicale Lambert, n° 129137, rec. tables, p. 978”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.