// vous lisez...

Droit administratif

CE 7 juillet 1995, Phinoson, n° 191555,

Considérant, d’autre part, que la circonstance qu’une décision administrative soit devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ne fait pas obstacle à ce que des indemnités soient réclamées par la requérante qui s’y croit fondée en se prévalant de l’irrégularité de cette décision ; qu’il suit de là qu’en se fondant sur la seule circonstance que l’arrêté du 22 décembre 1993 portant licenciement de Mme PHINOSON était devenu définitif faute d’avoir été contesté dans le délai de recours contentieux pour rejeter la demande de l’intéressée tendant à obtenir réparation du préjudice financier qu’elle a subi postérieurement au 22 décembre 1993, sans se prononcer sur la régularité de la décision de licenciement, la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander, pour ce motif et dans cette mesure, l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 juillet 1995, Phinoson, n° 191555,”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.