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Absence de moyens

CE 7 juillet 1993, Casas, n° 135284

Considérant, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. CASAS au tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 décembre 1990 ; qu’elle ne contenait l’énoncé d’aucun moyen ; qu’aucun texte ni aucun principe n’imposait au tribunal administratif de demander sa régularisation ; que par suite, à la date du 9 janvier 1992 à laquelle il a statué par ordonnance, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier était fondé à rejeter l requête de M. CASAS ;

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