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Contentieux administratif

CE 4 décembre 1995, Commune de Salses-le-Chateau, n° 1579687

Considérant que, pour répondre à une fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU, la fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan (FENEC) a produit devant le tribunal administratif de Montpellier, le 2 février 1994, un mémoire en réplique auquel était joint un exemplaire de son règlement intérieur ; que, ces documents ayant été communiqués le 4 février 1994 à la commune, celle-ci a disposé, dans les circonstances de l’espèce, d’un délai suffisant pour répondre à l’audience du 9 février ; que, par suite, la COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU n’est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 février 1994 a été rendu au terme d’une procédure irrégulière ;

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