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Communication des mémoires

CE 4 décembre 1995, Commune de Salses-le-Château, n° 157968

Un délai de 5-6 jours pour répondre est suffisant

Considérant que, pour répondre à une fin de non-recevoir opposée par la  COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU, la fédération pour les espaces naturels et  l’environnement catalan (FENEC) a produit devant le tribunal administratif  de Montpellier, le 2 février 1994, un mémoire en réplique auquel était  joint un exemplaire de son règlement intérieur ; que, ces documents ayant  été communiqués le 4 février 1994 à la commune, celle-ci a disposé, dans  les circonstances de l’espèce, d’un délai suffisant pour répondre à  l’audience du 9 février ; que, par suite, la COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU n’est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de  Montpellier en date du 23 février 1994 a été rendu au terme d’une  procédure irrégulière ;

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