// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 30 mars 1994, Loubet, n° 142026

Les frais irrépétibles sont productifs d’intérêts

Considérant (…) qu’en revanche, alors même que le jugement  ne l’a pas prévu explicitement, la somme allouée au titre des frais non  compris dans les dépens était productive d’intérêts dans les conditions  fixées par l’article 1153-1 du code civil ; que ces intérêts n’ont pas été  réglés ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 30 mars 1994, Loubet, n° 142026”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.