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Contentieux administratif

CE 29 décembre 1995, Beucher, n° 139530

Considérant que M. Beucher, qui se borne à invoquer de façon générale l’intérêt des consommateurs, ne justifie d’aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l’annulation, d’une part, de l’arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d’exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de « Germandrée-Petit-Chêne » et, d’autre part, de l’arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses ; que, dès lors, sa requête n’est pas recevable ;

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