// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 29 décembre 1993, Ville de Royan, n° 148567

Considérant que la VILLE DE ROYAN n’établit pas que, contrairement à ses mentions qui font foi jusqu’à preuve contraire, le jugement attaqué n’a pas été lu en audience publique ; qu’il résulte par ailleurs de la combinaison des articles R. 155 et R. 156 du code susvisé des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qu’une note produite pendant le délibéré, donc après clôture de l’instruction, n’a pas à être examinée par la juridiction ; que le moyen tiré par la VILLE DE ROYAN de ce que le tribunal administratif n’aurait pas répondu à une telle note doit être écarté ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 29 décembre 1993, Ville de Royan, n° 148567”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.