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Contentieux administratif

CE 27 janvier 1995, SCI du Domaine de Tournon et autres et Commune d’Aix en Provence, n° 119276

Régularisation possible si le juge d’appel est saisi par la voie de l’évocation

Considérant que les requêtes de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE  DE TOURNON et de la COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE sont dirigées contre le même  jugement et présentent à juger la même question ; qu’il y a lieu de les  joindre pour statuer par une même décision ;

Sur la recevabilité en appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE  DE TOURNON :

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le permis de  construire contesté par le Comité d’intérêts du quartier des Pinchinats a  été sollicité et obtenu par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE DE  TOURNON le 8 septembre 1987 ; que la transformation ultérieure de la  situation juridique du demandeur du permis de construire est,  contrairement à ce que soutient le comité précité, sans influence sur la  qualité pour agir en appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE DE TOURNON ; qu’ainsi l’appel de cette dernière est recevable ;

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