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Cause juridique distincte

CE 27 avril 1994, Clemencet et autres, n° 108095

Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l’annulation de la délibération du 30 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-la-Faye (Côte d’Or) a approuvé la modification du plan d’alignement de la rue de la Cure ne comportait que l’exposé de moyens contestant la légalité interne de la décision attaquée ; que c’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevable le moyen présenté postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux et tiré de l’irrégularité de la désignation du commissaire-enquêteur ;

Considérant que, pour le même motif, les requérants ne sont pas recevables en appel à reprendre ce moyen qui repose sur une cause juridique différente de celle qui fondait le seul moyen de première instance exposé dans les délais du recours contentieux ;

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