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Contentieux administratif

CE 26 octobre 1994, Colliez, n° 128413

Frais irrépétibles et intérêts au taux légal

Considérant qu’aux termes du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet  1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux  dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme  qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les  dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de  la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des  mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant, d’une part, qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce  de faire droit à la demande des époux COLLIEZ et de condamner l’école  normale de Douai à leur verser une somme de 5 000 F au titre des frais  exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant, d’autre part, que les requérants demandent que cette somme  soit majorée des intérêts de droit ; qu’en vertu des dispositions  susrappelées de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, il appartient  au juge de déterminer la somme que la partie tenue aux dépens ou, à  défaut, la partie perdante, est condamnée à payer à l’autre partie ou, le  cas échéant, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation  économique de la partie condamnée, de dire qu’il n’y a pas lieu à cette  condamnation ; que, de ce fait, si la somme allouée à ce titre est  productive d’intérêts à compter de l’intervention de la décision  juridictionnelle qui l’accorde dans les conditions fixées par l’article  1153-I du code civil, elle ne peut, eu égard à sa nature, ouvrir droit au  paiement d’intérêts moratoires à une date antérieure à cette décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander que la somme  qui leur est accordée par la présente décision soit majorée des intérêts  de droit à compter de la date à laquelle ils ont présenté des conclusions  tendant à l’application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

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