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Contentieux administratif

CE 25 octobre 1993, Commune de Collonges-sous-Saleve c/ Epoux de Laëre, req. n° 121616

Le moyen tiré de la responsabilité sans faute ne peut être soulever d’office que si la requête est recevable

Considérant que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la  COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVE et tirée de l’absence de motivation de la  demande de première instance, la cour administrative s’est fondée sur ce  que la responsabilité pour risque constituait un « fondement juridique  d’ordre public qu’il appartient, en conséquence, au juge de soulever au  besoin d’office » ; que le juge administratif ne peut soulever d’office un  moyen d’ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable ;  que, par suite, contrairement à ce qu’a déclaré la cour, que le fait que le juge puisse, d’office, fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande ne saurait suppléer l’absence ou l’insuffisance de motivation d’une requête;

Voir également en ce sens CE 31 mars 2010, Dumas, veuve Charuel, n° 322491

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