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computation des délais de recours

CE 22 novembre 1995, S.C.I. du 6 rue de la Linière et Commune de Noirmoutier-en-l'Ile, n° 109246, rec. tables, p. 964

Un recours administratif peut être exercé par une personne sans mandat produit à cet effet. Si tel est le cas, le délai de recours contentieux est conservé.

Considérant, d’autre part, que la lettre, adressée le 7 juillet 1987, par le conseiller juridique de Mme Baric au maire de la commune lui demandant d’annuler le permis précité doit être regardée, eu égard à ses termes, comme un recours gracieux et qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exigeait que ce conseil juridique, agissant pour le compte de Mme Baric, justifiât d’un mandat en bonne et due forme pour présenter ce recours ; que ce recours a conservé, au profit de la requérante, le délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande introduite devant le tribunal administratif par Mme Baric dans les deux mois qui ont suivi le rejet de son recours gracieux par le maire le 14 octobre 1987 n’était pas tardive et était donc recevable ;

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