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Autorité de chose jugée

CE 21 décembre 1994, Lejeune, n° 120751, rec. tables, p. 1121

Désistement d’action et autorité de chose jugée

Considérant que, par ordonnance en date du 22 février 1990, du président  de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, il  a été donné acte du désistement de la requête présentée le 9 juillet 1988  par M. Jean Lejeune et tendant à ce que soient déclarés illégaux les  arrêtés des 14 juin 1977 et 20 mai 1980 du ministre de l’agriculture, du  ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,  prorogeant l’arrêté du 27 juillet 1966 portant extension de certaines  règles édictées par le comité économique agricole des « Fruits et Légumes »  de Bretagne ; qu’en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à  cette ordonnance la nouvelle requête présentée au Conseil d’Etat le 30  octobre 1990 par M. Jean Lejeune et qui a la même cause et le même objet  que celle qu’il avait présentée le 9 juillet 1988 ne peut qu’être  rejetée ;

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