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Légalité de l'action administrative

CE 1er avril 1994, Commune de Celle-sur-Belle, n° 139119

Le délai de recours contre une DUP court à compter de sa seule publication

Considérant qu’alors même que l’arrêté du 31 mars 1989 a également pour objet de déclarer cessible le terrain susmentionné, le délai du recours contentieux à l’encontre des dispositions de cet arrêté déclarant d’utilité publique l’opération envisagée a commencé à courir non à compter de la notification dudit arrêté aux propriétaires intéressés, mais à compter de la publication de celui-ci ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été affiché à la mairie de Celles-sur-Belle à partir du 5 avril 1989 ; qu’ainsi, le délai du recours contentieux était expiré le 26 juin 1989, date à laquelle la demande de M. Picoulet a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ; que, par suite, les conclusions de cette demande dirigées contre les dispositions de l’arrêté du 31 mars 1989 portant déclaration d’utilité publique n’étaient pas recevables ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant que le tribunal administratif a annulé ces dispositions ;

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