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Contentieux administratif

CE 19 novembre 1993, Société Le Noroit, n° 119389

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d’appel de Nantes que la société « Le Noroit« , qui avait annoncé dans sa requête l’envoi d’un mémoire complémentaire, a été mise en demeure, le 21 mars 1990, de le produire dans le délai d’un mois ; que ce mémoire n’a été enregistré au greffe de la cour administrative d’appel que le 2 mai 1990 c’est-à-dire après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure ; que, par suite, en jugeant que, de ce fait, la société devait être réputée s’être désistée de sa requête et qu’il y avait lieu de donner acte de ce désistement, la cour administrative d’appel de Nantes a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; que la société « Le Noroit » n’est, dès lors, pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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