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computation des délais de recours

CE 19 mars 1993, Ollitrault, n° 122012, rec. p. 78

En matière d’ICPE, un recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les procédures  particulières à la législation des installations classées font obstacle à  ce que les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16,  23, 24 et 26 puissent faire l’objet de la part des demandeurs ou  exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l’introduction du  recours contentieux, d’un recours hiérarchique interrompant le cours dudit  délai ; que, dès lors, M. Ollitrault n’est pas fondé à soutenir qu’en  estimant que le recours hiérarchique qu’il avait introduit contre l’arrêté  du 24 janvier 1983 du préfet, commissaire de la République du département  de la Manche rejetant sa demande d’autorisation d’une installation classée  et lui enjoignant de satisfaire à diverses prescriptions, par application  de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1976, n’avait pu proroger le délai  du recours contentieux, la cour administrative d’appel de Nantes aurait  commis une erreur de droit et à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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