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Actions récursoire et subrogatoire

CE 16 octobre 1995, Compagnie Via Assurances IARD Nord Monde SA, n° 133038

Le subrogé ne dispose pas de plus de droits que le subrogeant

Considérant que la société requérante, qui agit en qualité d’assureur de  la S.A.R.L. « A l’élégance » et qui est subrogée dans les droits de son  assuré conformément aux dispositions de l’article L. 121-12 du code des  assurances, ne saurait avoir plus de droits qu’elle ; qu’elle n’est, par  suite, pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 15  février 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions  tendant à ce que Gaz de France et le département du Val de Marne fussent  solidairement condamnés à lui verser une indemnité s’ajoutant à celle  qu’ils avaient été condamnés à verser à la S.A.R.L. « A l’élégance » et qui  couvrait la totalité du préjudice susceptible d’être mis à leur charge ;

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