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Communication de documents demandés

CE 16 juin 1995, Commune de Savigny-le-Temple, n° 114957, rec. p. 250

Considérant qu’aux termes de l’article R. 110 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel dans sa rédaction en  vigueur à la date du jugement attaqué : « Les mémoires ampliatifs, les  mémoires ou observations en défense, les répliques, les dupliques et  autres mémoires ou observations sont déposés au greffe et communiqués dans  les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes  introductives d’instance » ; qu’en ce qui concerne les autres pièces de  procédure, l’article 109 du même code prévoit que les parties ou leurs  mandataires peuvent en prendre connaissance sans déplacement au bureau  central du greffe ; que cette dernière prescription ne peut produire son  entier effet et donner à la procédure un caractère pleinement  contradictoire que si chaque partie est avisée par le tribunal  administratif des différentes productions versées au dossier ;

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