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Patrimoine public responsable

CE 14 janvier 1994, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace c/ Savine, n° 125935, rec. p. 13

Responsabilité du département, et non celle de l’Etat, du fait des travaux réalisés sous la conduite de la DDE

Considérant que les dommages imputables à des travaux exécutés sur une  route départementale pour le compte du département, alors même qu’ils ont  été exécutés sous la conduite des services de la direction départementale  de l’équipement mis par l’Etat à la disposition du président du conseil  général en vertu des dispositions combinées des lois du 2 mars 1982 et du  7 janvier 1983 n’engagent pas la responsabilité de l’Etat, mais seulement  celle du département ; que, dès lors, le ministre de l’équipement, du  logement, des transports et de l’espace est fondé à demander l’annulation  de l’arrêt attaqué en tant qu’il condamne l’Etat à réparer les dommages  subis par M. Savine à l’occasion des travaux effectués sur la route  départementale n° 91 ;

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