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Contentieux administratif

CE 12 mars 1993, Gadon, n° 107428

Représentation d’une personne sous sauvegarde de justice – Examen des pouvoirs du mandataire

Considérant qu’aux termes de l’article 78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé » ; que si, en vertu de l’article R.79 du même code, la demande présentée par Mme GADON était dispensée du ministère d’avocat, elle ne pouvait cependant être présentée et signée que par le requérant lui-même, ou par l’un des mandataires visés à l’article R.78 ;

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a invité Mme GADON à régulariser sa demande ; que Mme GADON n’a pas donné suite à cette invitation ; que, si elle produit une ordonnance du juge des tutelles antérieure au jugement attaqué, instituant Mme GADON mandataire de M. Belouar pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, le mandat confié à Mme GADON est limité à la perception des revenus de l’intéressé, au règlement des dépenses d’entretien de celui-ci, au retrait du courrier et au fonctionnement des dépôts bancaires ou postaux ; que ce mandat ne donnait, par suite, pas qualité à Mme GADON pour agir en justice en lieu et place de M. Belouar ;

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