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Conclusions à fins de sursis à statuer

CE 12 avril 1995, Société des établissements Fernand Azais et Compagnie, n° 156813

Le juge n’est pas tenu de viser et de répondre aux conclusions à fins de sursis

Considérant que la société « ETABLISSEMENTS FERNAND AZAIS ET COMPAGNIE »  soutient que le Conseil d’Etat aurait entaché d’erreur matérielle sa  décision en date du 22 décembre 1993, par laquelle il a rejeté la requête  de la société tendant à l’annulation du jugement en date du 5 avril 1991  du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de M.  Jean-Pierre Di Paolo, la décision de l’inspecteur du travail de Castres en  date du 9 janvier 1989 autorisant cette société à licencier M. Jean-Pierre  Di Paolo pour faute lourde, en omettant de statuer sur les conclusions de  ladite société tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur sa requête  jusqu’à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte  qu’elle avait déposée contre M. Cabrol et M. Jean-Pierre Di Paolo ; que,  si, en effet, le Conseil d’Etat n’a ni visé, ni répondu, dans les motifs  et le dispositif de sa décision précitée, aux conclusions de sursis à  statuer présentées par la société et auxquelles il n’était pas tenu  légalement de répondre, il ressort d’ailleurs des pièces du dossier qu’à  la date à laquelle il s’est prononcé sur sa requête, la juridiction pénale  avait déjà statué sur ladite plainte et qu’ainsi, les conclusions de la  société étaient devenues sans objet ; que, par suite, la requête de la  société « ETABLISSEMENTS FERNAND AZAIS ET COMPAGNIE », qui se borne à  demander la rectification pour erreur matérielle de la décision contestée,  n’est pas recevable ;

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