// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 10 juillet 1995, Commune de La Temblade et Garde des Sceaux, n° 148139

Considérant qu’en excipant de l’illégalité de la décision susmentionnée portant retrait de l’agrément, M. Giraud soulève un moyen tiré du défaut de base légale de la décision le radiant des cadres ; que bien que cette exception se fonde sur l’irrégularité de la procédure de retrait de l’agrément, cette exception constitue un moyen de légalité interne fondé sur la même cause juridique que les moyens invoqués devant le tribunal administratif par M. Giraud ; que ce dernier est dès lors recevable à invoquer devant le juge d’appel ce moyen à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant radiation des cadres ;


Discussion

Aucun commentaire pour “CE 10 juillet 1995, Commune de La Temblade et Garde des Sceaux, n° 148139”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.