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Domaine public

Cass. Civ., 1ère, 2 mars 1994, n° 87-16932

Vu l’article L. 52 du Code du domaine de l’Etat ;

Attendu que les biens du domaine public sont inaliénables ;

Attendu que pour accueillir la demande des époux X… en ce qu’elle était dirigée contre la société Escota, l’arrêt énonce que les fonds dépendant du domaine public peuvent être grevés d’une servitude de passage à la condition que l’exercice du passage ne soit pas incompatible avec la destination de ces biens et ne compromette pas le service normal auquel ils sont affectés ; qu’il ajoute que le tracé préconisé par l’expert est le plus court et le moins dommageable, étant implanté essentiellement sur des terrains longeant l’autoroute  » sans aucun usage particulier « , et qu’il ne porte pas atteinte à la destination de l’ouvrage public,  » l’intégrité de l’autoroute étant préservée  » ;

Attendu qu’en se déterminant de la sorte, alors qu’il résulte du principe de l’inaliénabilité des biens dudomaine public qu’ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé, et notamment d’un droit de passage en cas d’enclave, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

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