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Faute personnelle détachable du service

CAA Paris, 4 février 1993, Assistance Publique à Paris, n° 92PA00084

« Considérant que si les agissements de M. Perigault, aide-soignant, qui a d’ailleurs été jugé coupable par la Cour d’assises de Paris d’avoir commis un viol sur la personne de Melle Evelyne Rucheton dans la nuit du 21 au 22 novembre 1980, lors de l’hospitalisation de cette dernière dans le service de neurologie de l’hôpital Lariboisière, ont revêtu le caractère d’une faute personnelle, détachable de l’exécution du service, il n’est pas contesté que cette faute a été commise à l’occasion de l’accomplissement du service public confié à cet agent ; qu’ils sont par suite de nature à engager la responsabilité de l’Administration générale de l’Assistance publique à Paris sans qu’il y ait lieu de rechercher si une faute a été commise dans l’organisation du service de neurologie ».

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