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Contentieux administratif

CAA Nancy, 23 décembre 1993, Commune de Charmes, n° 93NC00282, rec. tables, p. 938

Une demande d’expertise ne vaut pas liaison du contentieux

Considérant que M. CERDA, par une requête introductive d’instance enregistrée le 29 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Nancy, a demandé la condamnation de la commune de Charmes au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi en raison d’une faute lourde commise par les services de lutte contre les incendies de cette localité ; qu’il résulte de l’instruction qu’avant d’introduire une telle demande, le requérant n’a pas adressé à la commune de Charmes une réclamation tendant à l’octroi d’une indemnité destinée à réparer le préjudice qu’il prétend avoir ainsi subi ; que sa demande de désignation en référé d’un expert aux fins de déterminer les causes et l’étendue du préjudice invoqué ne vaut pas demande de condamnation de la commune ; que, malgré une mise en demeure, ladite commune n’a présenté aucun mémoire en défense qui, concluant à titre principal au rejet de la demande au fond, aurait pu lier le contentieux ; que, dès lors, la demande présentée par M. CERDA devant le tribunal administratif de Nancy n’était pas recevable

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